Code monétaire et financier · Article

Article D763-9

Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 2019 au 25 novembre 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Section 4 : Démarchage bancaire ou financier

Partie réglementaire
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
Chapitre III : Les services
Section 4 : Démarchage bancaire ou financier

IdentifiantLEGIARTI000039412907

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle D763-9 du Code monétaire et financier (version du 23 novembre 2019)Légifrance →

1. I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
D. 341-10 à D. 341-11	Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
D. 341-12	Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
D. 341-13 à D. 341-15	Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005

2. II.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 341-11 n'est pas applicable. Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-12, après les mots : “ numéros SIREN ”, sont ajoutés les mots : “ ou numéros équivalents ” .

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 novembre 2022 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) : il est aujourd'hui l'article D754-20.

Aller plus loin

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