Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Section 1 : Appel public à l'épargne
IdentifiantLEGIARTI000046633258
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D764-1 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 411-2-1 et D. 411-4
n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
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