RattachementSection 4 : Protection des investisseurs
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Section 4 : Protection des investisseurs
IdentifiantLEGIARTI000046633292
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D764-13 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6
n° 2005-1211 du 21 septembre 2005
D. 452-7
n° 2019-966 du 18 septembre 2019
D. 452-8
n° 2005-1211 du 21 septembre 2005
2. II. - Pour l'application du I :
3. 1° A l'article D. 452-2, les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ;
4. 2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».
Aller plus loin
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