1. L'article D. 521-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 novembre 2022 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) : il est aujourd'hui l'article D775-10.
Code monétaire et financier · Article
Article D765-5
Article abrogé, en vigueur du 20 mai 2010 au 25 novembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement
- Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
- Chapitre V : Les prestataires de services
- Section 2 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels
- Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement
IdentifiantLEGIARTI000022232468
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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