Code monétaire et financier · Article

Article D765-9-3

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2016 au 26 février 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 4 : Autres prestataires de services
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Régime de l'outre-mer
  3. Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
  4. Chapitre V : Les prestataires de services
  5. Section 4 : Autres prestataires de services
IdentifiantLEGIARTI000033323956
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D765-9-3 du Code monétaire et financier (version du 31 octobre 2016)Légifrance →

1. L'article D. 548-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les mots : " 2 000 euros " par les mots : " 240 000 francs CFP " et les mots : " 5 000 euros " par les mots : " 600 000 francs CFP ".

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) : il est aujourd'hui l'article D775-31. Le numéro D765-9-3 porte depuis un autre texte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033323956, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.