Code monétaire et financier · Article
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 1 : Prestataires de services de paiement
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
- Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
- Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
- Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement
IdentifiantLEGIARTI000046633366
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D773-11 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. L'article D. 521-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.
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