RattachementSous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Section 3 : Prestataires de services d'investissement
Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers
IdentifiantLEGIARTI000046633404
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D773-20 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 532-36
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 532-37 à l'exception de ses III et IV
n° 2021-941du 15 juillet 2021
D. 532-38
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 532-41
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
Aller plus loin
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