Code monétaire et financier · Article

Article D774-14

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 4 : Changeurs manuels
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  3. Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
  4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
  5. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
  6. Sous-section 4 : Changeurs manuels
IdentifiantLEGIARTI000046633555
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D774-14 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →

1. Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret

D. 524-1
n° 2013-372 du 2 mai 2013

D. 524-2
n° 2018-284 du 18 avril 2018
Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait à l'article D755-5-2 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046633555, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.