RattachementSous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Section 5 : Autres prestataires de services
Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif
IdentifiantLEGIARTI000046633625
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D774-31 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 547-2 à D. 547-4
n° 2022-110 du 1er février 2022
2. II. - Pour l'application du I :
3. 1° A l'article D. 547-2, les mots : « au titre de la directive (UE) 2015/2366 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 314-1 » et les mots : « au titre de la directive 2015/365/ UE » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 321-1 » ;
4. 2° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée.