Code monétaire et financier · Article

Article D774-35

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données

Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Section 5 : Autres prestataires de services
Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données

IdentifiantLEGIARTI000046633637

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle D774-35 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →

1. Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
D. 549-4 et D. 549-5	n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait à l'article D755-9-5 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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