Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Section 5 : Autres prestataires de services
Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
IdentifiantLEGIARTI000047983203
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D775-36 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. I.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 54-10-1
n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
D. 54-10-2
n° 2025-169 du 21 février 2025
D. 54-10-5
n° 2023-787 du 17 août 2023
D. 54-10-6 et D. 54-10-7
n° 2025-169 du 21 février 2025
D. 54-10-9 et D. 54-10-10
n° 2023-787 du 17 août 2023
2. II.-Pour l'application du I :
3. 1° (Supprimé) ;
4. 2° Au II de l'article D. 54-10-10, les mots : " au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 " sont supprimés.