Code monétaire et financier · Article

Article D775-5

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 4 : Sociétés de financement et compagnies financières

Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Section 1 : Prestataires de services bancaires
Sous-section 4 : Sociétés de financement et compagnies financières

IdentifiantLEGIARTI000046633689

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle D775-5 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →

1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
D. 517-1 et D. 517-7	n° 2014-1316 du 3 novembre 2014

Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait à l'article D765-4 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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