Code monétaire et financier · Article

Article D775-7

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  3. Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
  4. Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
  5. Section 1 : Prestataires de services bancaires
  6. Sous-section 5 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque
  7. Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations
IdentifiantLEGIARTI000046633697
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D775-7 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →

1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret

D. 518-0-2 et D. 518-43 à D. 518-50
n° 2019-1198 du 20 novembre 2019
Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait à l'article D765-4-1-1 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046633697, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.