RattachementSous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
IdentifiantLEGIARTI000046633915
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D782-19 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 615-1
n° 2005-1007 du 2 août 2005
D. 615-2
n° 2010-291 du 18 mars 2010
D. 615-3 à D. 615-7
n° 2005-1007 du 2 août 2005
D. 615-8
n° 2010-291 du 18 mars 2010
Aller plus loin
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