Code monétaire et financier · Article

Article D782-22

Article en vigueur depuis le 23 février 2025.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions

Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Section 2 : Autorité des marchés financiers
Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement
Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions

IdentifiantLEGIARTI000051240027

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle D782-22 du Code monétaire et financier (version du 23 février 2025)Légifrance →

1. I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
D. 621-27	n° 2025-169 du 21 février 2025
D. 621-28	n° 2018-1327 du 28 décembre 2018
D. 621-29	n° 2025-169 du 21 février 2025
D. 621-29-1	n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa	n° 2023-978 du 23 octobre 2023.

2. II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait à l'article D746-10 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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