RattachementSous-section 3 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Sous-section 3 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
IdentifiantLEGIARTI000046634107
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D784-13 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 614-1
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 614-2
n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
D. 614-3
n° 2005-1007 du 2 août 2005
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.