RattachementSous-section 2 : Pouvoirs et sanctions
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Section 2 : Autorité des marchés financiers
Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000046634133
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D784-19 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article applicable
Dans sa rédaction résultant du décret
D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
Aller plus loin
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