Code monétaire et financier · Article

Article L112-3-1

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2009.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 1 : L'indexation
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : La monnaie
  3. Titre Ier : Dispositions générales
  4. Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
  5. Section 1 : L'indexation
IdentifiantLEGIARTI000020096525
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L112-3-1 du Code monétaire et financier (version du 10 janvier 2009)Légifrance →

1. Nonobstant toute disposition législative contraire, l'indexation des titres de créance et des contrats financiers mentionnés respectivement au 2 du II et au III de l'article L. 211-1 est libre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020096525, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.