Code monétaire et financier · Article

Article L131-1-1

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2010.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : La monnaie
  3. Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
  4. Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
  5. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000022434992
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L131-1-1 du Code monétaire et financier (version du 3 juillet 2010)Légifrance →

1. La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022434992, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.