RattachementSection 12 : Incidents de paiement et sanctions
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000023233401
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L131-86-1 du Code monétaire et financier (version du 11 décembre 2010)Légifrance →
1. Lorsque le titulaire du compte est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les dispositions de la présente section s'appliquent :
2. – aux comptes afférents au patrimoine non affecté lorsque l'incident de paiement résulte d'un chèque émis sur l'un de ces comptes ;
3. – aux comptes afférents au patrimoine affecté à une activité professionnelle lorsque l'incident de paiement résulte d'un chèque émis sur l'un de ces comptes, à l'exclusion, le cas échéant, des comptes afférents au patrimoine affecté à une autre activité professionnelle.
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