RattachementSous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement
IdentifiantLEGIARTI000035430501
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L133-16 du Code monétaire et financier (version du 13 janvier 2018)Légifrance →
1. Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
2. Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.
Aller plus loin
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