RattachementSection 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique
IdentifiantLEGIARTI000027010020
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L133-31 du Code monétaire et financier (version du 30 janvier 2013)Légifrance →
1. Par exception à l'article L. 133-30, lorsque les parties sont liées par un contrat prévoyant expressément un terme, elles peuvent convenir de frais consécutifs à un remboursement exclusivement dans les cas suivants :
2. 1° La demande de remboursement est antérieure au terme du contrat ;
3. 2° Le détenteur de monnaie électronique résilie le contrat avant son terme ;
4. 3° Le détenteur de monnaie électronique demande le remboursement plus d'un an et un jour après le terme du contrat.
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