RattachementSection 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique
IdentifiantLEGIARTI000027010014
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L133-36 du Code monétaire et financier (version du 30 janvier 2013)Légifrance →
1. Les remboursements prévus à la présente section s'effectuent, selon le choix exprimé par le détenteur de monnaie électronique, en pièces et en billets de banque ayant cours légal ou par une opération de paiement ordonnée par l'émetteur au bénéfice du détenteur de monnaie électronique.
2. Pour le remboursement en pièces et en billets, l'émetteur de monnaie électronique peut convenir avec le détenteur d'un remboursement par transmission de fonds. Nonobstant toute clause contraire, les frais afférents à cette opération sont à la charge de l'émetteur de monnaie électronique.
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