Code monétaire et financier · Article

Article L133-37

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2013.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : La monnaie
  3. Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
  4. Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
  5. Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique
IdentifiantLEGIARTI000027010016
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L133-37 du Code monétaire et financier (version du 30 janvier 2013)Légifrance →

1. Sauf dans les cas où le détenteur de monnaie électronique est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé contractuellement aux articles L. 133-30 à L. 133-36.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027010016, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.