1. La responsabilité prévue aux sections 2 à 9 du présent chapitre ne s'applique pas aux cas de force majeure, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d'autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires.
Code monétaire et financier · Article
Article L133-5
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 1 : Champ d'application et définitions
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 1 : Champ d'application et définitions
IdentifiantLEGIARTI000020861633
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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