RattachementSection 2 : Autorisation d'une opération de paiement
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement
IdentifiantLEGIARTI000035430447
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L133-6 du Code monétaire et financier (version du 13 janvier 2018)Légifrance →
1. I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
2. Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.
3. II. – Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement.
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