RattachementSection 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement
IdentifiantLEGIARTI000020861615
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L133-9 du Code monétaire et financier (version du 1er novembre 2009)Légifrance →
1. Le moment de réception est le moment où l'ordre de paiement est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.
2. Si l'utilisateur de services de paiement qui a ordonné l'opération de paiement et son prestataire de services de paiement conviennent que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de son prestataire de services de paiement, le moment de réception est réputé être le jour convenu.
3. Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paiement du payeur, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
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