1. Lorsque la Banque de France a connaissance, dans l'exercice de ses missions, d'une situation d'urgence définie à l'article L. 613-20-5, elle alerte dès que possible l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne.
Code monétaire et financier · Article
Article L141-6-1
Article en vigueur depuis le 22 février 2014.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 1 : Missions fondamentales
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre Ier : Missions
- Section 1 : Missions fondamentales
IdentifiantLEGIARTI000028626894
Texte parentLEGITEXT000006072026
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