Référencearticle L144-4 du Code monétaire et financier (version du 21 février 2007)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.
2. Il précise notamment le montant du capital de la Banque de France, les modalités d'établissement de son budget annuel, de financement de ses investissements, de présentation et d'arrêté des comptes, d'affectation du résultat annuel et de rémunération des membres du Conseil général ainsi que les modalités d'élection du représentant des salariés de la Banque de France au Conseil général.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 33 de la loi n°93-980 du 4 août 1993 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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