Code monétaire et financier · Article

Article L161-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er février 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : La monnaie
  3. Titre VI : Dispositions pénales
  4. Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances
IdentifiantLEGIARTI000006645973
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L161-1 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Est punie d'une amende de 15 000 euros le fait de méconnaître les obligations prescrites à l'article L. 112-8.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006645973, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.