Code monétaire et financier · Article

Article L165-1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : La monnaie
  3. Titre VI : Dispositions pénales
  4. Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000025092505
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L165-1 du Code monétaire et financier (version du 30 décembre 2011)Légifrance →

1. Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 151-2 et L. 151-3 sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025092505, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.