Code monétaire et financier · Article

Article L171-1

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2018.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : La monnaie
  3. Titre VII : Sanctions administratives
  4. Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
IdentifiantLEGIARTI000035407381
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L171-1 du Code monétaire et financier (version du 13 janvier 2018)Légifrance →

1. Tout manquement à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035407381, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.