1. Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l'autorité compétente dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
Code monétaire et financier · Article
Article L171-3
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2018.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre VII : Sanctions administratives
- Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
IdentifiantLEGIARTI000035407385
Texte parentLEGITEXT000006072026
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