Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers
Paragraphe 3 : Disposition commune
IdentifiantLEGIARTI000036828490
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L211-40-1 du Code monétaire et financier (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. L'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l'article L. 211-1 du présent code.
Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article L. 211-40-1 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.
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