RattachementSection 1 : Les titres de créances négociables
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre III : Titres de créance
Section 1 : Les titres de créances négociables
IdentifiantLEGIARTI000050367101
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L213-2 du Code monétaire et financier (version du 30 décembre 2024)Légifrance →
1. Les titres de créances négociables sont inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou dans une technologie des registres distribués mentionnée au même article.
Nota : Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.