1. Tout propriétaire de titres financiers émis par l'Etat faisant partie d'une émission comprenant à la fois des titres financiers inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 et des titres financiers inscrits dans un compte-titres tenu par l'Etat a la faculté de demander le changement du mode d'inscription en compte de ses titres.
Code monétaire et financier · Article
Article L213-21-1
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2009.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 3 : Les titres émis par l'Etat
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre III : Titres de créance
- Section 3 : Les titres émis par l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000020096330
Texte parentLEGITEXT000006072026
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