1. Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement doivent déposer à la Banque de France les bons du Trésor leur appartenant, si le montant nominal de ces bons dépasse au total 750 euros.
Code monétaire et financier · Article
Article L213-23
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Bons du Trésor
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre III : Titres de créance
- Section 3 : Les titres émis par l'Etat
- Sous-section 2 : Bons du Trésor
IdentifiantLEGIARTI000027643145
Texte parentLEGITEXT000006072026
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