Référencearticle L213-35 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Un décret fixe, en tant que de besoin, les dispositions concernant l'émission et la rémunération des titres émis par les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics à caractère industriel et commercial.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 4 de la loi n°85-695 du 11 juillet 1985 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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