Code monétaire et financier · Article

Article L213-4-1

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2010.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Section 1 : Les titres de créances négociables

IdentifiantLEGIARTI000022963402

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L213-4-1 du Code monétaire et financier (version du 24 octobre 2010)Légifrance →

1. L'émetteur ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres titres de créances négociables.

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