Code monétaire et financier · Article

Article L213-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Obligations émises par les groupements d'intérêt économique.
  1. Partie législative
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre Ier : Les instruments financiers
  4. Chapitre III : Titres de créance
  5. Section 2 : Les obligations
  6. Sous-section 2 : Obligations émises par les groupements d'intérêt économique.
IdentifiantLEGIARTI000006647772
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L213-7 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations dans les conditions fixées par l'article L. 251-7 du code de commerce.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L251-7 du Code de commerce (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006647772, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.