Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale
IdentifiantLEGIARTI000051318118
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-107-1 du Code monétaire et financier (version du 14 mars 2025)Légifrance →
1. Les statuts peuvent autoriser les associés à participer et à voter à l'assemblée générale par un moyen de télécommunication permettant leur identification.
2. Sans préjudice de l'article L. 214-105, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale se tient exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.
3. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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