Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale
IdentifiantLEGIARTI000027810876
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-108 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. Chaque assemblée fait l'objet d'un procès-verbal et d'une feuille de présence, à laquelle doivent être annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Les modalités d'établissement de ces documents sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
2. En l'absence de procès-verbal, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées.
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