Code monétaire et financier · Article

Article L214-11-2

Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 2 : Dépositaire
  1. Partie législative
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre Ier : Les instruments financiers
  4. Chapitre IV : Placements collectifs
  5. Section 1 : OPCVM
  6. Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes
  7. Paragraphe 2 : Dépositaire
IdentifiantLEGIARTI000032252365
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-11-2 du Code monétaire et financier (version du 19 mars 2016)Légifrance →

1. La responsabilité du dépositaire mentionnée à l'article L. 214-11 ne peut pas être exclue ou limitée contractuellement.

2. Tout accord contraire est nul.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032252365, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.