Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
Sous-paragraphe 6 : Fusion
IdentifiantLEGIARTI000027810859
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-111 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. L'opération de fusion s'effectue sous le contrôle des commissaires aux comptes de chacune des sociétés concernées. Le projet de fusion leur est communiqué au moins quarante-cinq jours avant les assemblées générales extraordinaires appelées à se prononcer sur l'opération.
2. Les commissaires aux comptes établissent un rapport sur les conditions de réalisation de l'opération de fusion.
3. La mission des commissaires aux comptes s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues pour les commissaires à la fusion en application de l'article L. 236-10 du code de commerce.
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