RattachementSous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs
Section 2 : FIA
Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier
IdentifiantLEGIARTI000027810833
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-117 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. A l'exception des cas prévus aux articles L. 214-66 et L. 214-76, une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine de composition comparable.
2. Les conditions d'application du présent article sont fixées par le décret mentionné à l'article L. 214-121.
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