Code monétaire et financier · Article

Article L214-126

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 3 janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière
  1. Partie législative
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre Ier : Les instruments financiers
  4. Chapitre IV : Placements collectifs
  5. Section 2 : FIA
  6. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
  7. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière
  8. Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière
IdentifiantLEGIARTI000027810753
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-126 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des sections 1, 2, 3 et 4 du présent chapitre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027810753, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.