Code monétaire et financier · Article

Article L214-127-1

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
  1. Partie législative
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre Ier : Les instruments financiers
  4. Chapitre IV : Placements collectifs
  5. Section 2 : FIA
  6. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
  7. Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe
  8. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000027780517
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-127-1 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027780517, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.