Code monétaire et financier · Article
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2019.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-paragraphe 1 : Dispositions communes
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000039260476
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-130 du Code monétaire et financier (version du 23 octobre 2019)Légifrance →
1. La SICAF ne peut procéder à une offre au public que si le montant nominal des actions émises est supérieur à un montant fixé par décret.
2. Cette condition n'est pas applicable lorsque la SICAF entend procéder à une offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.