Code monétaire et financier · Article

Article L214-162-11

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
  1. Partie législative
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre Ier : Les instruments financiers
  4. Chapitre IV : Placements collectifs
  5. Section 2 : FIA
  6. Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
  7. Paragraphe 2 : Fonds déclarés
  8. Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
IdentifiantLEGIARTI000030994943
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-162-11 du Code monétaire et financier (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs de la société de libre partenariat, y compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre partenariat peut en demander la restitution totale ou partielle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030994943, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.