RattachementSous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs
Section 2 : FIA
Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
Paragraphe 2 : Fonds déclarés
Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
IdentifiantLEGIARTI000030994968
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-162-12 du Code monétaire et financier (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. Les FIA régis par le présent paragraphe peuvent se transformer sans dissolution en société de libre partenariat dans les conditions définies par les statuts ou par le règlement du FIA.
2. Les porteurs de parts ou actionnaires existants deviennent associés commanditaires.
Aller plus loin
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